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| Conditions générales de location |
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CONDITIONS DE LOCATION
ARTICLE 1 - ADHÉSION ET GÉNÉRALITÉS
Toute commande emporte adhésion à nos conditions générales de location quelles que soient les causes ou clauses pouvant figurer sur les bons de commande du Locataire.
Le présent contrat à pour objet la location à durée déterminée d'un ou plusieurs matériels, choisis par le client et dont il a la garde et la responsabilité. Les présentes conditions régissent les rapports contractuels entre la société S2PROD et le Client.
ARTICLE 2 - RÉSERVATION, COMMANDE ET LIVRAISONS
Elle s'effectue par bon de commande via notre site www.s2prod.fr ou par téléphone au 01 48 21 19 68 avec confirmation obligatoire par télécopie au 01 48 21 35 97, par e-mail : location@s2prod.fr , ou par courrier à l'adresse de la Société S2PROD.
Les demandes de location doivent nous parvenir sous un minimum de 3 jours ouvrés avant la date d'enlèvement du matériel.
Toute réservation non confirmée par une commande écrite ne pourra être prise en compte.
La commande par le Client au Loueur implique l'acceptation sans réserve ni restriction par le Client de l'intégralité des présentes Conditions Générales. Le Loueur n'est lié contractuellement qu'après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par le Client et apportant les informations nécessaires à l'identification du Client, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location.
Certains matériels et certains montants de location imposent la présence d'un technicien s2prod à la charge du client.
La mise à disposition du matériel intervient après encaissement du montant de la location, à la date convenue contractuellement. Le Client a la possibilité de prendre et de ramener lui-même, ou par un tiers mandaté, le matériel à ses risques et périls. Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s'opère dès sa prise en charge par le Client ou par un tiers mandaté. Si le Client souhaite se faire livrer le matériel, les frais de livraison, d'installation, et de reprise lui sont facturés en supplément par le Loueur.
En cas d'annulation de la réservation de matériel dans un délai inférieur à deux jours précédant la date de location, la totalité de la commande sera due par le Client.
ARTICLE 3 - PRIX
Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l'objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant sur le devis.
Les prix s'entendent TTC.
Le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.
ARTICLE 4 - OUVERTURE DE COMPTE
Tout Client peut faire une demande d'ouverture de compte dans les Livres du Loueur. Après étude des renseignements commerciaux et financiers obligatoirement fournis par le Client, le Loueur confirmera au Client, par écrit, les modalités de paiement acceptées. Le Client devra fournir les documents suivants : un extrait K-bis de moins de trois mois, un RIB/RIP, un Bon de Commande et une pièce identifiant le propriétaire du compte et le gérant de la société.
Pour toute commande inférieure ou égale à 1000 €, le paiement comptant du montant TTC de la location sera demandé.
Pour toute commande supérieure à 1000 €, une modalité de paiement est possible, à savoir un acompte de 50 % du montant TTC de la location, le solde à 30 jours date de facturation.
Pour les locations suivantes, les modalités sont, soit identiques à la première location, soit négociées avec le commercial responsable de la commande. En tout état de cause, pour tout paiement différé, une ouverture de compte est obligatoire. Le Loueur se réserve le droit de mettre fin ou de modifier ces modalités de paiement de façon unilatérale avec un préavis de 30 jours, et à tout moment sans préavis en cas de non-respect d'une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RESPECTIVES QUANT A LA PRISE EN CHARGE
Le Loueur s'engage à remettre au Client au moment de la prise en charge le matériel de location en parfait état de marche et de propreté et à faire les meilleurs efforts afin de dépanner ou de remplacer le matériel victime d'un problème technique.
Le Client reconnaît par les présentes qu'il a reçu ledit matériel en parfait état de marche et de propreté, qu'il correspond à ses besoins et qu'il a compétence pour s'en servir, de sorte qu'il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef.
ARTICLE 6 - PAIEMENT, RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le lieu de paiement est fixé au siège du Loueur. Sauf accord spécifique découlant de l'ouverture d'un compte dans les Livres du Loueur, le prix de la location est payable au comptant.
Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Loueur dans un délai de 3 jours suivant la date d'émission de la facture, sous peine d'irrecevabilité.
La remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le Client ne sera considérée comme constitutive du paiement qu'à partir de l'encaissement effectif par le Loueur.
Seul le Client prestataire, une Entreprise ou une Administration peuvent bénéficier de paiement différé au vue des éléments fournis et acceptation par un commercial de S2PROD.
Conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/92, tout retard de paiement par rapport à l'échéancier précisé sur facture entraînera automatiquement la perception de pénalités égales à 1,5 % par mois de retard de la somme restant due au Loueur, pour intérêts et frais, chaque mois entamé étant considéré indivisible, sans préjudice des frais de mise en recouvrement fixées forfaitairement à 20 % de la somme restant due à titre de clause pénale, auxquelles pourra s'ajouter le remboursement de frais générés par une éventuelle action en justice ainsi que des dommages et intérêts.
Le Client accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances en cours.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
Le matériel n'est pas assuré pendant la période de location, il appartient au Client de s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile à l'égard de la société S2PROD qui décline toute responsabilité d'accident, qui pourrait survenir au Client ou à des tiers, pendant le transport, la manutention, la durée d'utilisation du matériel, au cours de laquelle ce matériel est sous sa garde.
En cas d'avarie ou de non restitution du matériel loué, il sera facturé à sa valeur réelle de remplacement à neuf ainsi que le montant de la location pendant la durée prévue, le remplacement du matériel sinistré, non couvert par la police d'assurance quelle que soit la cause du sinistre y compris les catastrophes naturelles, les attentats et émeutes.
ARTICLE 8 - CAUTION
Pour les Clients n'ayant pas d'ouverture de compte dans les Livres du Loueur, une pièce d'identité et une somme forfaitaire exigible en carte bleu, du montant de la valeur à neuf du matériel loué, appelée Caution, sera exigée au départ de toute location. Elle a pour objet de garantir le Loueur contre toute inexécution par le Client de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué.
En aucun cas le Client ne pourra arguer du dépôt de la caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du prix relatif à une prorogation de la durée de location.
De façon générale, cette caution sera conservée par le Loueur pendant toute la durée de la location et jusqu'à vérification l'état du matériel restitué.
En cas de dommage et/ou perte ou de vol, elle sera conservée jusqu'au remboursement de toutes sommes dues et notamment de tous frais et /ou règlement de toutes indemnités que le Client, un tiers ou l'assurance concernée pourra lui devoir.
Elle sera restituée en tout ou partie ou le cas échéant restera acquise, après imputation des sommes restant dues.
En cas de perte ou de vol du matériel loué, si celui-ci est retrouvé avant l'expiration d'un délai de 60 jours, le nombre de jours écoulés entre la date de retour prévue sur contrat et celle de la restitution effective du matériel est à la charge du Client et imputable sur la caution sans préjudice des règles applicables en cas de dommage.
Au-delà de ce délai, la caution restera acquise au Loueur.
Si, au moment de la prise en charge, aucune caution n'a été versée, le Client s'engage, en cas de dommage survenu au matériel loué, à rembourser au Loueur la valeur de réparation dudit matériel, et en cas de vol ou de perte, à régler au Loueur les sommes précitées.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES DU CLIENT EN CAS DE SINISTRE
Retour d'un matériel en mauvais état : bris de machine :
Le Client est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel jusqu'à ce que celui-ci soit examiné au retour par notre service Contrôle Qualité. S2PROD se réserve le droit d'établir un diagnostic de l'état des appareils, tant au niveau quantitatif que qualitatif dans un délai de 7 jours suivant le retour du matériel.
Si le Client a choisi une police d'assurance de son choix, dans ce cas le montant des réparations lui sera immédiatement facturé sans limite de montant.
Dans tous les cas, si le matériel n'est pas réparable, le client s'engage à le rembourser en valeur à neuf prix public.
Non restitution d'un matériel dans les délais fixés au contrat de location :
L e Client s'engage à rembourser au Loueur le remplacement du matériel non restitué à sa valeur neuve prix public, et ce dans un délai de 7 jours.
A défaut d'un remboursement dans ces délais, la location de celui-ci continuera jusqu'au paiement intégral du matériel non restitué.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU LOUEUR
Si la responsabilité du Loueur est établie, elle se limite à sa prestation de location de matériel et pourra donner lieu, dans tous les cas, au remboursement du prix de la location concernée. Au-delà de ce montant, le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s'engage à restituer à ses frais les matériels au Loueur à la date prévue sur le contrat.
Il s'interdit de garder le matériel loué au-delà du délai de location prévu sans l'accord du Loueur. Il s'engage à rendre le matériel loué au comptoir du Loueur prévu à cet effet pendant les heures ouvrables, sauf si la location prévoit le transport par le Loueur.
Le Client s'oblige formellement à ne laisser utiliser le matériel loué que par des personnes compétentes et s'en porte garant.
Le Client s'interdit d'utiliser le matériel dans des circonstances l'exposant à des risques aggravants éventuels (aériens, maritimes, sous-marins, souterrains, haute montagne, conflits sociaux, mouvements populaires, conflits armés, catastrophes naturelles).
Il s'interdit d'impliquer le matériel dans le déroulement de mises en scène prévoyant des dommages matériels, de transférer le présent contrat, le vendre, l'hypothéquer, le mettre en gage, ainsi que tout l'équipement ou accessoire. De façon générale, le Locataire s'interdit de traiter le matériel de manière à causer de préjudice au Loueur.
Le Client s'interdit d'engager des réparations de toute sorte sans l'accord préalable du Loueur. Si le Client, après autorisation du Loueur, fait procéder à des réparations, elles doivent faire l'objet de facture détaillée et acquittée, accompagnée des pièces défectueuses pour pouvoir prétendre à un remboursement.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure, les cas de lock-out, d'arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d'incendie, d'inondation, de catastrophe naturelle, de guerre, de conflit armé, de saisie, d'immobilisation douanière.
ARTICLE 13 - VALIDITEi
Toutes modifications apportées aux présentes Conditions Générales sont nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et validées par la signature d'un représentant de la Direction du Loueur.
ARTICLE 14 - RESERVE DE PROPRIETE - LOI DU 12 MAI 1980
La Société S2PROD restera propriétaire de l'ensemble des marchandises et fournitures livrées. Jusqu'au paiement intégral du prix, qui seul opère le transfert de propriété, néanmoins dès livraison de la marchandise, l'acquéreur en assurera seul la responsabilité de sa perte ou de sa destruction. Le Client sera tenu de restituer au Loueur les marchandises livrées, à sa première demande, notamment en cas de non remise d'effets dans les délais prévus, du non paiement d'une échéance, ou s'il devait survenir un événement de nature à faire douter de sa solvabilité vraie ou supposée.
ARTICLE 15 - CONTESTATION
Seul le tarif de location ou de devis particulier du Loueur fait foi pour l'établissement de la facture, le Locataire accepte sans réserves les présentes conditions de location et en aucun cas il ne peut les opposer aux siennes.
En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est seul compétent.
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